Glossaire

C'est quoi le droit fiscal ?

Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles relatives aux impôts, taxes et obligations fiscales.

Ce que couvre le droit fiscal

Les impôts (IBS, IRG)
Les taxes (TVA, TAP)
Les procédures fiscales
Les contrôles fiscaux
Les pénalités

Textes de référence en Algérie

Code des impôts directs (CIDTA)
Code de la TVA (TCA)
Code des procédures fiscales (CPF)

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