Glossaire

C'est quoi la conformité fiscale ?

La conformité fiscale signifie que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

Obligations principales

Déclarations déposées dans les délais
Paiement des impôts dans les temps
Comptabilité tenue correctement
Facturation conforme aux normes en vigueur

En cas de non-conformité, l'entreprise s'expose à des pénalités fiscales et à un redressement.

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